Les critères de choix de la structure de l’entreprise
Je dois d’abord me poser la question de la structure de l’entreprise que je vais créer. Est-ce que je veux diriger seul ou en association ? Est ce que je dissocie totalement mon patrimoine perso de ma vie professionnelle ou est ce que je mets une partie de mon argent au capital de la société ? Mieux vaut s’arrêter sur quelques points “chauds” comme :
- La nature de l’activité,
- La volonté de s’associer,
- L’organisation patrimoniale, notamment si je souhaite protéger ou transmettre cette entreprise,
- Les besoins financiers,
- Le régime fiscal de l’entrepreneur et de l’entreprise : les bénéfices de l’entreprise seront soumis soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés, selon sa structure.
L’entreprise individuelle: ne former qu’un avec mon entreprise
Le système le plus “fusionnel” qu’un entrepreneur peut choisir est l’entreprise individuelle (EI). Il est seul à mener sa boite et garde une grande liberté d’action. Le patrimoine de l’entreprise ne se distingue pas du patrimoine personnel de l’entrepreneur.
En cas de dettes professionnelles, ce sont les biens personnels du chef d’entreprise qui pourront être saisis. Et éventuellement ceux qu’il a achetés avec son conjoint en fonction de leur régime matrimonial. Mieux vaut prévenir le coup et faire une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire au moment de la création de la société.
Le statut de société : nous sommes plusieurs à vouloir nous associer
Si je ne choisis pas le statut d’entrepreneur individuel, je peux décider de créer une “société”. Mon entreprise aura alors sa propre personnalité juridique, et il n’y aura aucun risque de confusion entre mon patrimoine personnel et mes avoirs professionnels.
Une fois que j’ai décidé de monter une société, je dois encore faire le tri entre toutes les formes juridiques existantes, parmi lesquelles :
- L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée),
- La SARL (Société A Responsabilité Limitée),
- La SA (Société Anonyme),
- La SAS (Société par Actions Simplifiée).
Enfin dernière étape : j’enregistre mon entreprise au RCS, le registre du commerce et des sociétés. Champagne : je viens d’achever la création de ma société !