Vente d’un logement : quelle est la procédure ?

Quels diagnostics avant la vente ?

Pour pouvoir vendre, je dois fournir certaines informations sur le logement que je cède. Il existe neuf types de diagnostics (plomb, amiante, risques naturels et technologiques, superficie loi Carrez…), mais il est rare d’avoir à les fournir tous : cela dépend du type de logement (ancienneté, localisation…). Je fais appel à des professionnels pour obtenir ces documents.

L’avant-contrat n’est pas obligatoire, mais permet de fixer les termes de l’accord avant la signature du contrat de vente définitif. Cet avant-contrat n’est pas obligatoirement établi par le notaire ; il peut être signé chez un agent immobilier.

Attention aux termes ! Dans un « compromis de vente », je m’engage à vendre et l’acquéreur s’engage à acheter. Mais dans une « promesse de vente », je promets toujours de vendre, mais mon acquéreur ne s’engage pas à acheter. Il peut se rétracter dans les 7 jours.

Je choisis mon notaire librement, je n’ai pas à tenir compte de mon domicile, du domicile de l’acheteur ni de la situation géographique du bien. Un seul notaire est suffisant, mais chaque partie peut préférer avoir recours à son propre notaire.

Frais de notaire, mode d’emploi

Les frais de notaire sont à la charge de l’acheteur, même si deux notaires peuvent intervenir. Dans ce cas, le montant des honoraires reste le même, mais les notaires se partagent ce montant (les honoraires sont réglementés et représentent 1% du prix de vente environ). Dans ce que l’on appelle « frais de notaire », on trouve ces honoraires, mais également les droits de mutation qui sont perçus par l’Etat et représentent environ 5% du prix de vente.

Le notaire fixe un rendez-vous pour la signature de l’acte de vente en consultant le vendeur et l’acheteur. Il demande également aux parties, ou se procure lui-même, les documents nécessaires (état hypothécaire, actes d’état civil, dossier d’urbanisme, extrait cadastral…)

Au moment où l’acheteur et moi signons l’acte de vente devant notaire, la vente de mon logement devient effective. L’acheteur remet au notaire le prix de son nouveau bien et les frais de notaire. Je remets les clés à l’acheteur. Je ne suis plus propriétaire.