http://www.repp.org/wp-content/uploads/2017/11/1-6.jpg

Selon le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer dans les endroits à usage collectif. Ce décret a été mis en application depuis le 1er février 2007 pour étendre le principe qui est déjà acté depuis toujours. Cette disposition a été prise dans le but de lutter contre le tabagisme passif. Pour rappeler cette interdiction aux fumeurs, des signalisations apparentes doivent être apposées dans ces lieux. Mais quels sont donc ces endroits où il est interdit de fumer ? Découvrez dans ce guide les emplacements où fumer est strictement interdit.

Les panneaux ou autocollants interdit de fumer

Il est interdit de fumer dans des endroits où la signalétique interdiction de fumer est présente. Il est donc strictement défendu de fumer sur les lieux qui sont signalés par un panneau d’interdiction de fumer, un écriteau ou un autocollant. Celui-ci est généralement présent à l’entrée des lieux fréquentés du grand public ou dans les endroits fermés. Cette interdiction est déjà plus ou moins respectée et ancrée dans les mœurs. Toutefois, il demeure important d’afficher une signalisation bien visible, conformément à la loi.

En entreprise, l’utilisation des panneaux aux autocollants « interdit de fumer » vous permet d’informer vos salariés, vos visiteurs, ainsi que vos clients qui éviteront d’enfumer les lieux. L’utilisation des panneaux est en général exigée, car les lieux publics ne sont pas les seuls endroits concernés. Elle permettra par la même occasion de renseigner sur les endroits dédiés aux fumeurs. Les panneaux aident surtout à la détection rapide des zones non-fumeurs.

Par ailleurs, s’équiper de ces signalisations « interdit de fumer » vous aide à mieux sécuriser votre établissement. Cela vous évite en effet les risques d’incendie qu’une cigarette mal éteinte pourrait engendrer. Avant de procéder à l’installation de ces panneaux, il est recommandé de bien se renseigner sur l’endroit où il faut les placer. Cela vous évitera d’écoper d’une sanction de 3e ou de 4e classe.

interdiction de fumer, panneaux

Interdiction de fumer dans les entreprises

L’interdiction de fumer dans les lieux publics fermés a également été appliquée aux entreprises depuis le 1er février 2007. Comme mentionné précédemment, il est strictement interdit de fumer dans des lieux couverts et fermés, car cela peut affecter l’ensemble des salariés. De ce fait, les locaux de réception et d’accueil en entreprise sont également concernés par la loi. Les salles de réunion, la salle de restauration collective, la salle de formation, les espaces de repos ainsi que les salles de loisir doivent également être impérativement déclarés zones non-fumeurs.

En entreprise, les bureaux où les fournisseurs et les clients ont la possibilité d’accéder sont également concernés par ce décret. Il s’applique également aux bureaux où les agents d’entretien, les agents de la propreté et les agents de la maintenance sont susceptibles de circuler. Tous ces endroits doivent donc être protégés, afin d’éviter le tabagisme passif. De ce fait, l’interdiction de fumer doit être appliquée dans tous les bureaux collectifs sans exception. Les bureaux individuels sont eux aussi concernés.

Pour que ces endroits soient facilement reconnaissables par les fumeurs, le dirigeant d’entreprise doit installer un objet de signalisation. Ce dernier doit être visible et placé bien en évidence, mais il doit surtout être conforme à l’arrêté ministériel chargé de la Santé. L’employeur est donc tenu responsable de la protection des salariés contre le tabagisme passif. Pour ce faire, il doit respecter toutes les dispositions du Code de la santé. En cas de non-respect des règles en vigueur, le dirigeant peut encourir des sanctions pénales.

Pour assurer la protection des non-fumeurs, le dirigeant doit également garantir l’efficacité du renouvellement d’air au sein de l’entreprise. Étant donné que la fumée de tabac est très volatile, les dispositifs utilisés doivent donc être attestés conformes à l’article E.3511-4 du Code de la santé. C’est également le rôle de l’employeur d’assurer l’entretien systématique du dispositif de ventilation et de diffuser un message sanitaire qui doit être apposé à chaque entrée d’un endroit réservé aux fumeurs.

Interdiction de fumer dans des écoles

Il est évident qu’il est strictement interdit de fumer dans les écoles. L’éducation nationale doit servir de modèle sur la santé publique. La prévention des jeunes contre le tabagisme doit donc être une priorité pour les établissements scolaires. La mobilisation du Ministère de la Santé sur l’interdiction de fumer dans les écoles est donc importante, afin d’éviter les risques du tabagisme passif et surtout afin de limiter la consommation de tabac, que ce soit dans les universités, les lycées, les centres de formation, etc.

Depuis l’application du décret datant du 1er février 2007, tous les établissements scolaires sont considérés comme des zones non-fumeurs. De ce fait, il est strictement interdit de fumer, que soit dans l’enceinte du bâtiment ou dans les espaces non couverts de l’établissement scolaire. Cette interdiction dans les écoles a pour but d’offrir un cadre sain aux professeurs et aux élèves.

lieux interdiction de fumer

L’interdiction de fumer dans les établissements de santé

L’interdiction de fumer s’applique également dans tous les établissements de santé. Celle-ci doit être accompagnée d’un panneau signalétique avec un message sanitaire de prévention. Ce message doit être conforme à l’article R.3511-6 du Code de la santé. Si auparavant, il était encore possible d’intégrer un espace réservé aux fumeurs, ces emplacements ne sont dorénavant plus autorisés. La suppression de ces lieux est effective depuis le 1er février 2007. Elle doit cependant être accompagnée d’une information ciblée avec un caractère normatif afin d’éviter toute sanction en cas de non-respect.

La suppression des locaux fumeurs dans les établissements de santé doit également être appuyée par une formation du personnel, afin d’assurer le relais d’informations pour toutes les personnes circulant dans l’établissement. En ce qui concerne l’interdiction de fumer dans les chambres d’hôpital, pour un séjour moyen et à court terme, le principe d’interdiction s’applique également, étant donné que les chambres sont catégorisées comme des lieux à usage collectif.

Quant à l’hospitalisation de longue durée, il est possible pour un patient de fumer dans sa chambre long séjour, car cette dernière est considérée comme un espace privatif. Toutefois, certaines mesures sont à respecter, notamment l’obligation de suivre le règlement intérieur. Il est également exigé que la direction de l’hôpital précise certaines règles, comme l’interdiction de fumer sur les lits par exemple. Le patient de longue durée peut fumer à une seule condition : qu’il ne partage pas sa chambre avec d’autres patients.

Certaines mesures d’accompagnement doivent également être respectées pour pouvoir fumer. Il peut s’agir du renforcement du maillage des consultations sur les espaces à proximité du patient, de la mise en place d’une formation pour les professionnels afin que ces derniers puissent maîtriser la base sur le repérage précoce, le diagnostic et la prise en charge des patients. Il est donc de la responsabilité du chef d’établissement de garantir la coordination intra-hospitalière concernant les besoins d’un patient fumeur.

L’interdiction de fumer dans les administrations

Les services administratifs sont également soumis à cette interdiction de fumer. Qu’il s’agisse d’un local à usage collectif ou particulier, les bâtiments administratifs sont décrétés non-fumeurs, cela inclue notamment les bureaux individuels.

Les administrations doivent être un exemple dans la fonction publique pour la protection contre le tabagisme, qu’il soit actif ou passif. De ce fait, aucun espace fumeur n’est autorisé dans les locaux des services de l’administration gérés par le Premier ministre et le ministre de la Fonction publique. Le personnel fumeur est donc invité à sortir hors des locaux administratifs pour fumer. En cas de non-respect de cette règle, il est passible d’une sanction disciplinaire.

L’interdiction de fumer dans les aires de jeux

Il est bien évidemment interdit de fumer dans les aires de jeux pour enfants partout en France. Cela a été exigé depuis la promulgation du décret N°2015-768 du 29 juin 2015. Le but est de sensibiliser la population sur les dangers du tabac, mais surtout pour protéger les enfants du tabagisme passif. De ce fait, selon l’article R3511-6 du Code de la santé, les gestionnaires de parcs de jeux publics doivent impérativement informer tous les usagers fréquentant le lieu sur cette interdiction. Pour ce faire, ils doivent installer des panneaux signalétiques bien en évidence à l’entrée de chacun de ces lieux.

On peut encore fumer

Les fumeurs peuvent fumer leurs cigarettes sur les terrasses d’un restaurant ou d’un café. Les lieux non couverts sont également autorisés, à moins que des panneaux signalétiques « interdit de fumer » soient apposés par les propriétaires. Les fumeurs peuvent également fumer sur un lieu possédant une façade ouverte, dans des endroits couverts par une bâche, équipés d’un store ou d’un auvent. Il est donc autorisé de fumer dans des lieux qui ne sont pas entièrement fermés.

Il est également possible pour un fumeur de brûler sa cigarette dans un emplacement dédié et réservé zone fumeur. Il faut d’ailleurs savoir que le décret de l’interdiction de fumer ne s’applique pas aux quais de gare non couverts, aux points à l’air libre, aux abribus ou aux tribunes non couvertes. De la même façon, cette interdiction ne s’applique pas obligatoirement dans les chambres de maison de retraite. Toutefois, ces institutions peuvent l’intégrer dans leurs propres règlements intérieurs.

Vous pouvez lire également : la covid-19 a-t-elle fragilisé l’immobilier bordelais ?

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

14 + = 19

error: Content is protected !!