La sixième période des certificats d’économies d’énergie est entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026, avec un objectif annuel porté à 1 050 TWh cumac, soit une hausse de 27 % par rapport à la période précédente.
Installateurs grands comptes, bureaux d’études, syndics, bailleurs sociaux, industriels : tous les professionnels qui montent des opérations de travaux sont concernés. Plus de volumes à produire côté obligés, c’est plus de possibilités pour des dossiers propres, complets et déposables.
Reste à savoir avec qui valoriser ces opérations. Entre l’obligé, le délégataire et le mandataire, les rôles ne sont pas interchangeables, et le choix du partenaire de valorisation conditionne le délai de paiement.
C’est le métier de sociétés comme ACE Énergie, délégataire pour la 6ᵉ période des CEE (2026-2030), qui accompagne les porteurs de projets, les industriels et les bailleurs sociaux de la qualification des opérations éligibles jusqu’au dépôt PNCEE et à la délivrance des certificats sur le registre EMMY.
Sommaire
Rappel : d’où vient l’obligation CEE ?
Le dispositif, né de la loi POPE, repose sur un principe simple : chaque fournisseur d’énergie dépassant un certain seuil de vente est tenu de contribuer à la réalisation d’économies d’énergie, sous peine de pénalités financières. Ce sont ces « obligés » qui financent, in fine, la valorisation des travaux réalisés sur le terrain.
Le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025, qui encadre la sixième période, a abaissé les seuils de vente d’énergie à partir desquels un fournisseur est soumis à obligation. De nouveaux acteurs entrent donc dans le dispositif dès 2026 : ainsi les demandes de valorisation s’élargissent, une bonne nouvelle pour les professionnels capables de présenter des dossiers conformes.
Obligé, délégataire, mandataire : quel rôle porte chaque acteur ?
Pour un porteur de projet, la distinction est opérationnelle avant d’être juridique : elle détermine qui peut déposer votre dossier et qui vous paie.
- L’obligé porte une obligation propre au titre de ses ventes d’énergie. Il peut valoriser directement des opérations.
- Le délégataire assume la gestion réglementaire d’une obligation qui lui est déléguée par un fournisseur d’énergie. Il ouvre un compte EMMY et dépose des demandes auprès du PNCEE.
- Le mandataire agit pour le compte d’un porteur de projet auprès d’un obligé ou d’un délégataire. Il ne porte aucune obligation propre et ne peut pas déposer de demandes de CEE directement au PNCEE.
Autrement dit : un mandataire peut vous accompagner, mais c’est toujours un obligé ou un délégataire qui dépose et qui porte la responsabilité réglementaire du dossier.
Comment fonctionne la délégation d’obligation ?
Déléguer son obligation consiste, pour un obligé, à confier à un délégataire la mission de générer pour son compte le volume de certificats correspondant à tout ou partie de son obligation de période. Le délégataire :
- identifie et qualifie les opérations éligibles aux fiches d’opérations standardisées ;
- constitue les dossiers techniques et réglementaires (devis, factures, attestations sur l’honneur) ;
- les dépose auprès du Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) ;
- inscrit les volumes délivrés sur le registre EMMY.
Devenir délégataire : un statut plus encadré en P6
Contrairement à une idée répandue, le contrat de délégation n’arrive pas après l’agrément : il le conditionne.
Justifier d’une délégation contractée avec un obligé fait partie des pré-requis pour que le délégataire puisse recevoir son agrément. Le décret n° 2025-1048 a par ailleurs resserré ces conditions d’accès. Pour la sixième période, un délégataire doit justifier d’un volume minimal de 2 TWhc délégués par des fournisseurs soumis à obligation.
Face à ces nouvelles réglementations, la liste des délégataires agréés se resserre en P6, et le statut constitue désormais en lui-même un premier filtre de sérieux pour le porteur de projet.
Ce qu’un porteur de projet doit vérifier avant de s’engager
Avant de choisir un partenaire de confiance pour vous accompagner dans la valorisation de vos projets, plusieurs points doivent être pris en compte :
- La capacité effective à déposer : votre interlocuteur dépose-t-il lui-même au PNCEE (obligé, délégataire) ou passe-t-il par un tiers (mandataire) ? Cela change la chaîne de responsabilité et les délais.
- La solidité financière, garante de la tenue de l’engagement sur toute la durée du contrat et du respect des délais de paiement.
- La couverture des fiches d’opérations standardisées : le partenaire que vous choisissez doit maîtriser les fiches utiles à votre activité (BAT, IND, RES, AGRI, TRA) La méthodologie de contrôle qualité des dossiers : déterminante pour limiter le risque de refus au dépôt ou de non-conformité au contrôle.
- La structure de la veille réglementaire : les fiches CEE évoluent fréquemment et certaines sont retirées. Un partenaire qui ne suit pas ces évolutions vous expose à des opérations engagées sur une fiche caduque.
Jérémy est éditeur de sites d’information sur l’habitat, l’immobilier et tous les sujets gravitants autour (enseigne FGME, Laval). Il publie des guides pratiques sur l’achat, la rénovation, l’entretien du logement et rédige les contenus du site REPP.
De par son parcours universitaire et professionnel (Crédit Mutuel, Mediapilote, Cybercité, Allodiagnostic, BCTI, Université d’Angers et Antaxia), il a pu développer une connaissance approfondie sur les problématiques propres à l’immobilier, la maison et toutes leurs thématiques connexes : énergie, banque-assurance, finance, investissements, entreprenariat, ressources humaines, enseignement…