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faillite constructeur promoteur

Quelles garanties si le constructeur immobilier ou le promoteur immobilier à qui vous aviez confié la construction de votre maison fait faillite ? Retrouvez ci-dessous tous les détails sur cette situation compliquée.

Quelle garantie en cas de faillite du constructeur ?

La faillite du constructeur immobilier dans le cas de la construction d’une maison individuelle est mieux couverte qu’en cas de faillite du promoteur. La loi impose en effet au constructeur la souscription d’une garantie auprès d’un établissement financier dont le nom doit être indiqué explicitement dans le contrat. Cette garantie court à partir de la date de déclaration d’ouverture du chantier et ce pour une durée d’un an.
En cas de faillite du constructeur, le garant finit les travaux. A noter, si la construction de la maison est dite hors d’eau (la toiture est installée), vous aurez la possibilité de choisir l’entreprise qui finira les travaux.

Faillite du promoteur immobilier : garantie extrinsèque

Vous faites face à la faillite d’un promoteur immobilier disposant du label NF, ce dernier est couvert par la garantie extrinsèque. En cas de faillite, l’établissement auprès duquel le promoteur a souscrit sa garantie (banque ou assurance) prend le relais et assure soit :

  • l’achèvement des travaux
  • le remboursement du client (hormis les intérêts d’emprunts et frais de notaire)

En règle générale, l’achat d’un logement en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) inclut la garantie extrinsèque.

Faillite, promoteur immobilier : garantie intrinsèque

Si le contrat de vente signé avec le promoteur immobilier propose une garantie intrinsèque, vous risquez d’être moins bien protégé en cas de faillite du promoteur.
La garantie intrinsèque prévoit, qu’au moment de la signature de l’ acte de vente définitif chez le notaire, soit :

  • l’immeuble est hors d’eau (c’est-à-dire que sa toiture est achevée)
  • le promoteur dispose des fonds nécessaires pour achever à 75% le logement

Si vous avez la garantie que le logement est en passe d’être achevé, vous ne disposez pas de la garantie que le logement soit complètement terminé en cas de faillite du promoteur.

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