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dispositif pinel plus

Investir dans la location d’un logement vous permet de constituer votre patrimoine immobilier et de préparer sereinement votre retraite. Grâce à la loi d’incitation à l’investissement locatif, vous pouvez désormais bénéficier de plusieurs avantages fiscaux. La loi Pinel vous permet de profiter d’une déduction fiscale pouvant aller jusqu’à 21 %. À partir de 2023, le dispositif Pinel Plus coexistera avec la loi Pinel originelle. Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur Pinel+ !

Pinel+ : en quoi consiste cette loi ?

La loi Pinel+ est une défiscalisation qui incite à l’investissement locatif. Cette loi propose des allégements fiscaux aux acquéreurs de logements neufs en immeubles collectifs situés dans des zones territorialement tendues en France. Le bâtiment doit aussi bénéficier des performances énergétiques prévues par le décret.

L’immeuble sert de résidence principale et est loué à des locataires aux ressources limitées pour une durée minimale de six ans. Le montant du loyer est également réglementé par la loi Pinel+. Sur une période de 12 ans, le taux d’abattement augmente en fonction de la durée de l’engagement de location.

Pinel+ : comment bénéficier de cette loi ?

L’accès au dispositif Pinel Plus est réservé aux contribuables majeurs résidant en France et souhaitant investir dans l’immobilier locatif. Vous devez donc respecter les plafonds imposés sur la fixation des loyers et les ressources maximales des locataires. Cela est essentiel pour éviter le risque de perdre des déductions fiscales. Le calcul du loyer Pinel est basé sur le prix au mètre carré fixé pour la zone, la surface pondérée du logement et l’application d’un facteur multiplicateur.

Enfin et surtout, pensez à vérifier la rentabilité de votre activité détaxée grâce à une multitude de simulateurs en ligne. L’avantage fiscal n’entre en vigueur que si votre déduction est inférieure ou égale à votre montant annuel d’imposition. Sans compter que cela est valable pour toute la durée de l’engagement de location.

Sachez également que Pinel Plus ou Super Pinel sont conçus pour coexister avec Pinel Classique pendant deux ans. Après ce délai, leurs avantages fiscaux s’estomperont. Son objectif est de proposer sur le marché locatif des logements d’une qualité énergétique et environnementale exemplaire. Au prix de l’acceptation de ces nouvelles normes, le logement locatif conservera tous les avantages de l’ancien Pinel et l’abattement intégral.

Loi Pinel+ : conditions du bail

Les conditions de bail de Pinel+ sont identiques à la loi Pinel en vigueur sur ce site. Cela signifie que la résidence doit être louée comme résidence principale.

Depuis le 1er janvier 2021, les investisseurs ne peuvent plus construire ni acheter de logements neufs avec le Pinel. Le régime de défiscalisation s’applique exclusivement aux logements neufs situés dans des ensembles d’habitations collectives. Cette règle s’applique également avec la loi Pinel+.

Durée de l’engagement Pinel Plus

La loi Pinel+ impose également une durée d’engagement de bail pour bénéficier des avantages fiscaux. En tant que propriétaire, vous vous engagez à louer votre logement pendant au moins un certain nombre d’années. Apparemment, le bail peut continuer au-delà de l’expiration du terme. Pinel Plus est disponible avec des engagements de bail de 6, 9 ou 12 ans.

En définitive, la loi Pinel+ est une nouvelle réglementation qui s’applique au logement locatif. Pour bénéficier des avantages de cette règle, vous devez respecter certaines conditions.

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