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L’apport-cession est un dispositif fiscal permettant de reporter l’imposition d’une plus-value suite à la cession des titres d’une entreprise. Il est possible pour un entrepreneur ou un dirigeant de société de céder ses titres tout en bénéficiant d’une imposition différée, grâce à un apport préalable des titres dans une holding. Au sein même de ce contenu, nous allons vous exposer les atouts et les contraintes liées à l’utilisation du dispositif d’apport-cession.

Les avantages de l’apport-cession

Une imposition différée favorable

L’un des principaux avantages de l’apport-cession réside dans la possibilité de différer l’imposition de la plus-value d’apport. Grâce à ce mécanisme, le contribuable peut ainsi financer son projet sans être immédiatement taxé sur la totalité de la plus-value réalisée lors de la cession des titres. Ce report d’imposition permet également de bénéficier d’un gain de trésorerie appréciable.

Un levier pour financer des projets

L’apport-cession constitue un excellent moyen de financement pour les dirigeants souhaitant développer de nouveaux projets ou acquérir d’autres entreprises. En effet, l’argent issu de la cession des titres peut être utilisé pour des investissements, sans avoir à supporter immédiatement l’impôt sur la plus-value. Ainsi, le dispositif favorise la croissance externe des entreprises et peut contribuer à leur pérennité.

Une souplesse dans la gestion de l’entreprise

Grâce à la mise en place d’une holding, le dirigeant dispose d’une véritable boîte à outils pour gérer son entreprise. Il est ainsi possible de :

  • détenir des participations dans différentes sociétés;
  • réaliser des opérations financières (apports, cessions, restructurations) en toute simplicité;
  • optimiser la trésorerie au sein du groupe;
  • mettre en place une gouvernance adaptée aux besoins de chaque filiale.

Veuillez noter que l’apport-cession nécessite toutefois une organisation rigoureuse et un suivi administratif minutieux.

Les limites de l’apport-cession

Des contraintes pour le dirigeant

Malgré ses nombreux atouts, l’apport-cession n’est pas dénué de contraintes pour le dirigeant. Le dispositif implique notamment :

  1. de procéder à une évaluation précise des titres apportés, afin d’établir correctement la plus-value taxable;
  2. de respecter un engagement de conservation des titres apportés, sous peine de remise en cause du report d’imposition;
  3. de consacrer une partie importante du produit de cession au réinvestissement d’apport-cession dans des actifs éligibles, dans un délai de deux ans suivant la cession;

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la remise en cause du report d’imposition et une imposition immédiate de la plus-value.

L’absence de protection contre les fluctuations de marché

Le dispositif d’apport-cession ne protège pas le dirigeant contre les fluctuations du marché boursier ou financier. Par exemple, si l’entreprise dont les titres ont été cédés connaît une baisse de sa valeur, la plus-value réalisée lors de la cession sera moindre, et l’imposition sera proportionnellement réduite. En revanche, en cas de hausse de la valeur des titres, l’impôt à payer s’en trouvera augmenté. Il est donc important de bien mesurer les risques liés aux aléas économiques et financiers avant de recourir à cette solution.

Des critères d’éligibilité précis

Pour être éligible au dispositif d’apport-cession, le contribuable doit remplir certaines conditions :

  • être une personne physique résidente fiscale en France;
  • détenir des titres depuis au moins deux ans;
  • être soumis au régime des sociétés de personnes;
  • avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée à titre principal ou complémentaire.

Ces critères restrictifs peuvent freiner certains dirigeants d’entreprises dans leur volonté de recourir à l’apport-cession.

Notre synthèse REPP sur le sujet

L’apport-cession est un dispositif fiscal avantageux pour les dirigeants d’entreprises souhaitant céder leurs titres tout en reportant l’imposition sur la plus-value. Il permet notamment une imposition différée, le financement de projets (qu’ils soient IT ou d’acquisition d’autres sociétés) et une souplesse appréciable dans la gestion des entreprises. Toutefois, il convient de prendre en compte les contraintes liées au respect des engagements et critères d’éligibilité, ainsi que la nécessité de bien appréhender les risques financiers inhérents à ce type d’opération.

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