En matière de salle de fêtes, le maire doit s’assurer que le bruit n’entrave pas la tranquillité publique. Les articles R 571-25 à R571-30 du Code de l’environnement imposent aux établissements accueillant du public et diffusant de la musique de respecter un isolement acoustique minimum entre le lieu d’accueil et les habitations voisines
Bruit, salle des fêtes : quelles sont les obligations du maire ?
En cas de bruit répétitif dans une salle des fêtes, vous pouvez demander au maire d’intervenir. En effet, conformément à l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est tenu d’assurer la tranquillité publique notamment au niveau du bruit. Prenez contact avec lui et informez-le des nuisances sonores que vous subissez. La mise en conformité acoustique de la salle, la pose d’un sas, la sensibilisation aux usagers fréquentant la salle des fêtes peuvent être des solutions au bruit.
A défaut d’intervention du maire, vous pouvez présenter un recours devant un tribunal administratif.
Vous avez également la solution de contacter le préfet de votre département pour que celui-ci rappelle au maire ses obligations en matière de tranquillité publique.
Comment les riverains vivant à côté d’une salle des fêtes peuvent-ils se protéger des nuisances sonores ?
Si vos voisins sont eux-aussi victimes du bruit occasionné par la salle des fêtes, vous pouvez constituer une association de riverains pour donner plus de poids à votre démarche.
le maire loue la salle omnisport a cote de mon domicile pour des soirees dansantes alors que celle ci a ete subventione par le departement uniquement pour le sport (zone inondable)et ne repond pas a l art 2212-2 et n est pas pourvue de limiteur de son .quelle demarches effectues pour cesses les nuisances merci d avance