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En France, la souscription d’une assurance décennale est obligatoire pour les professionnels du BTP. Elle vise à protéger les propriétaires de biens immobiliers contre les dommages qui pourraient survenir dans les dix ans suivant la fin des travaux de construction. En clair, la responsabilité décennale est une garantie pour le maître d’ouvrage (le propriétaire du bâtiment) en cas de problèmes liés à la construction ou la rénovation de sa propriété.

L’obligation de souscrire une assurance décennale

Conformément à l’article L. 241-1 du Code des assurances, les professionnels de la construction sont tenus de souscrire une assurance décennale auprès d’une compagnie d’assurance fiable avant le début du chantier. Vous pouvez faire appel à April pour vous aider à trouver le meilleur assureur ainsi que l’offre qui vous convient le mieux. En tout état de cause, la garantie décennale doit être souscrite pour chaque projet de construction.

Elle doit couvrir tous les dommages susceptibles de survenir pendant la période de dix ans à compter de la réception des travaux. Cette obligation concerne tous les professionnels impliqués dans la construction ou la rénovation de bâtiments, dont les architectes, les maîtres d’œuvre, les entrepreneurs, les artisans, les promoteurs immobiliers, entre autres.

Quelles sont les garanties de l’assurance décennale ?

Dans un premier temps, l’assurance décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent inhabitable. Par exemple, si un mur s’effondre ou si le toit fuit, la garantie décennale prend en charge les coûts de réparation. Elle couvre aussi les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

En d’autres termes, si une maison est construite pour habitation, mais que la plomberie est défectueuse, l’assurance décennale prend en charge les frais de réparation. Puis, elle couvre les dommages qui présentent des risques pour la sécurité des occupants de l’ouvrage. À titre d’exemple, si une structure est mal conçue et risque l’effondrement, une prise en charge sera versée pour la réhabilitation nécessaire.

La procédure de déclaration de sinistre

Si un dommage survient pendant la période de dix ans suivant la fin des travaux, le propriétaire doit en informer l’assureur du professionnel de la construction concerné. L’assureur peut alors diligenter une expertise pour déterminer la nature et l’étendue du sinistre.

Si le sinistre est couvert par le contrat d’assurance, il propose un règlement à l’assuré, qui peut inclure la prise en charge des coûts de réparation ou de reconstruction, ainsi que les dépenses associées à l’expertise. Si le propriétaire accepte le règlement proposé, la compagnie d’assurance lui verse l’indemnisation selon les termes de la police d’assurance.

Quelles sont les limites de l’assurance décennale ?

Comme nous l’avons spécifié plus d’une fois, l’assurance décennale ne couvre que les dommages qui affectent la solidité du bâtiment ou le rendent inhabitable ou inutilisable. Elle ne couvre pas les dommages causés par l’usure normale et la mauvaise utilisation du bien.

Les défauts esthétiques mineurs ne sont pas non plus couverts. En outre, la garantie décennale ne prend pas en charge les dégâts provoqués par des catastrophes naturelles telles que les tremblements de terre ou les inondations, qui relèvent d’autres types d’assurances.

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