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qui doit payer assurance-habitation succession en cours

L’assurance habitation est un contrat qui garantit à un assuré, une protection remarquable de son appartement contre toutes les formes de sinistres. Aujourd’hui, elle est considérée dans certains pays comme obligatoire. Cependant, il peut arriver que le souscripteur décède et dans ce cas, il faut forcément que quelqu’un assure la continuité du contrat. Découvrez dans ce contenu l’essentiel à savoir à ce propos.

Les héritiers du défunt

En cas de perte d’un assuré, il se pose souvent une vraie problématique en ce qui concerne les mesures administratives à prendre et par qui. La contribution des biens au nom desquels l’assurance habitation a été souscrite doit continuer par être payée. D’abord, il convient de préciser le fait que l’assurance des biens immobiliers se poursuit normalement dans les mêmes conditions initialement établies. De plus, les primes sont aussi honorées, ceci dans le but d’éviter la résiliation du contrat.

Dans une succession en cours, les démarches de transfert s’avèrent parfois longues, notamment si dans la famille, il existe des conflits d’intérêts. De façon générale, il revient à l’héritier de l’assuré de s’acquitter des cotisations associées à l’assurance habitation. Lorsqu’ils sont nombreux, les héritiers s’entendent pour assurer le payement. Il peut aussi relever de la décision d’un d’entre eux, d’en assumer seul les responsabilités.

Cependant, les enfants du défunt n’acceptent pas de payer les cotisations puisqu’à priori, ils ignorent encore à qui cela revient. Au cas où cela est déjà réalisé, le nouveau propriétaire des biens peut exiger une relecture du contrat afin d’apporter certaines modifications. Un nouvel engagement est alors établi suite à la rupture du premier, mais ceci au nom de l’héritier.

Les démarches à suivre pour résilier le contrat

Comme énoncé précédemment, au cours d’une succession, le choix de la personne en charge de continuer le payement crée parfois des mésententes. Ainsi, il y a une possibilité que les héritiers décident de procéder à une résiliation de l’assurance. Dans cette optique, il est impératif de respecter certaines démarches.

Suite à l’extinction du souscripteur, les héritiers doivent le notifier à la compagnie d’assurances à travers une lettre et ce, au plus tard deux semaines après. Vous pouvez associer à la lettre une copie de l’attestation de décès afin d’entamer ensuite les procédures de résiliation et de mettre fin aux prélèvements. Selon la législation, l’assureur ne peut en aucun cas s’opposer à l’abolition du contrat. La demande peut être effective à tout moment et sans contraintes.

La rupture d’une assurance habitation se fait généralement à partir d’une lettre de résiliation avec accusé de réception. Par ailleurs si l’assuré d’origine était un locataire, les héritiers devront prendre certaines mesures particulières. En effet, la lettre rédigée doit être expédiée après que les clés de l’appartement soient rendues au propriétaire. De plus, les enfants de l’assuré ou les parentés doivent s’assurer de dégager la chambre de tous les biens mobiliers qui s’y trouvent.

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