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Représentant près de 17% de la consommation d’énergie nationale, le secteur tertiaire constitue sans doute un levier important pour minimiser les rejets de gaz à effet de serre. C’est ainsi dans une optique d’amélioration de la performance énergétique de ce secteur que le décret tertiaire a été instauré. Voici donc tout ce qu’il faut savoir sur ce décret.

Décret tertiaire : en quoi cela consiste-t-il ?

Initialement instauré par la loi Grenelle, et ayant fait l’objet d’une reprise par la loi de transition énergétique, le décret tertiaire précise dorénavant les modalités d’application de l’article 175 de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), laquelle a été votée en octobre 2018. Entré en vigueur le 1er octobre 2019 et complété par un arrêté signé le 10 avril 2020, ce décret rénovation tertiaire fixe des objectifs ambitieux quant à la consommation énergétique des bâtiments tertiaires que l’on devrait atteindre à l’horizon de 2051.

Ce décret d’application de la loi Élan précise notamment les bâtiments concernés, le seuil minimal de performance qu’il faut atteindre, la méthode de collecte de données pour répondre au décret tertiaire, les modalités de publication des résultats sur la plateforme OPERAT pour les bâtiments concernés, les sanctions possibles en cas de non-respect de l’obligation…

décret tertiaire

Quels sont les objectifs imposés par le décret tertiaire ?

Pour parvenir à favoriser la sobriété énergétique du parc tertiaire français, le décret rénovation tertiaire fixe des objectifs de consommation à obtenir à chaque fin de décennie :

  • -40% en 2030
  • -50% en 2040
  • -60% en 2050

Soulignons que l’année de référence ne peut en l’occurrence être antérieure à 2010, et se doit de constituer une année pleine d’exploitation, c’est-à-dire que les informations sur la consommation énergétique de l’acteur concerné doivent être disponibles sur 12 mois.

Sinon, le décret tertiaire stipule également que les assujettis disposant de plusieurs bâtiments peuvent opter pour la mutualisation des résultats à l’échelle de l’ensemble ou d’une partie de leur patrimoine soumis à l’obligation.

Qui sont les acteurs concernés par le décret rénovation tertiaire ?

Le décret tertiaire est effectif pour l’ensemble des bâtiments à usage tertiaire dont la surface est supérieure ou égale à 1 000 m², qu’ils soient marchands ou non. Seuls les bâtiments destinés au culte, à la défense et les constructions précaires font l’objet d’une dérogation à cette obligation.

Quel est le calendrier que les assujettis doivent respecter ?

La première échéance (transmission des données sur la plateforme OPERAT) arrivant à grands pas, c’est-à-dire le 30 septembre 2021, tous les acteurs concernés par le décret tertiaire doivent vite se poser la question de collecte de données :

  • Leur consommation énergétique
  • La superficie du/des bâtiments
  • Leur activité dans le passé et le présent
  • Leurs données techniques…

Il est aussi dans leur intérêt de bien s’organiser et d’être méthodique pour que leur mise en conformité réglementaire soit une réussite.

Tous ceux qui prennent le risque de faire l’impasse sur cette mise en conformité se verront infliger une amende de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).

Le premier audit se déroulera le 31 décembre 2031, le deuxième le 31 décembre 2041 et le dernier le 31 décembre 2051 afin de vérifier l’atteinte des objectifs fixés par le décret tertiaire (- 40%, – 50% et – 60%).

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