Comment demander le remboursement par anticipation d’un crédit à la consommation ?
L’article L311.29 du Code à la consommation* vous permet de rembourser par anticipation une partie ou la totalité de votre crédit à la consommation. Si le contrat a été souscrit après le 2 janvier 1990, aucune pénalité ne peut vous être demandée
| Nom – Prénom Adresse Code postal – VilleContrat n° (préciser) |
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| Nom de l’établissement prêteur Adresse Code Postal – VilleVille le : date |
Objet : Demande de remboursement par anticipation d’un crédit à la consommation
Lettre recommandée avec AR n° (indiquer le n° du recommandé)
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit le (préciser la date) un prêt à la consommation auprès de votre établissement.
Je souhaiterais, conformément à l’article L311-29 du Code de la consommation*, rembourser une partie (ou la totalité) de ce crédit. Je vous remercie donc de bien vouloir me communiquer le montant du capital restant dû.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées,
Signature
* Attention cet article prévoit aussi que le remboursement anticipé est interdit en cas de location avec option d’achat et que le prêteur peut refuser un remboursement partiel dont le montant est inférieur à un seuil fixé par décret : à savoir 3 fois le montant contractuel de la 1ère échéance non échue.