La loi impose aux professionnels du bâtiment considérés comme des constructeurs de souscrire une assurance décennale. Si vous êtes un professionnel du bâtiment, la garantie décennale a pour but d’assurer la réalisation de vos travaux de construction ou de rénovation. A plusieurs reprises, cette assurance a permis à de nombreux professionnels du bâtiment d’éviter de payer, de leur propre poche, la réparation de certains vices inhérents à leurs travaux. Comment fonctionne la garantie décennale ? Comment couvrir des dégâts pour le client sans rien payer ?

Assurance décennale : principe et mode de fonctionnement

La garantie décennale repose sur un principe et un fonctionnement bien précis.

Le principe de la garantie décennale

Pensée et mise en œuvre par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la garantie décennale couvre pendant 10 ans les dommages occasionnés par les travaux de construction que vous aurez réalisés en tant que professionnel du bâtiment. Egalement appelée responsabilité civile décennale, cette assurance vous protège contre les vices, malfaçons et non-conformités de vos réalisations vis-à-vis de certaines normes considérées comme obligatoires. Elle est coercitive pour les entreprises du secteur de la construction qui réalisent des travaux de construction neuve et des rénovations de grande envergure.

Si vous visitez assurance-decennale.com, vous en saurez davantage sur le principe même de la responsabilité civile décennale. En attendant, sachez que vous êtes concerné par cette assurance si vous êtes une entreprise générale de travaux, architecte, maître d’œuvre, bureau d’étude ou lotisseurs. A noter cependant que les sous-traitants ne sont pas concernés par la garantie décennale. De même, l’assurance décennale couvre une liste non négligeable de travaux : travaux de construction, fondations, maçonnerie, plomberie, menuiserie, électricité, chauffage, étanchéité, géothermie, etc.

Le fonctionnement de la garantie décennale

En vertu de l’article 1792 du Code Civil, en tant que professionnel du bâtiment, vous êtes considéré comme responsable des dégâts pouvant survenir des travaux et ouvrages que vous aurez réalisés, dès lors que vous êtes considéré comme constructeur. Compte tenu de ce principe, vos clients ont un délai de 10 ans à compter de la réception du chantier pour se retourner contre vous, s’ils constatent des malfaçons sur vos réalisations ou si des sinistres en résultent.

Certaines entreprises du bâtiment ont fait faillite, puisque n’ayant pas souscrit cette assurance. Compte tenu de cela, le Code des Assurances en son article L243-1 a rendu l’assurance décennale obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Exception faite des petits travaux de finition, votre client sera indemnisé pour les réparations de tous types de chantiers, neufs ou en rénovation. Mais en réalité, le montant de cette indemnisation est à la charge de votre assureur.

La couverture des dégâts par votre assurance décennale

Dès lors que le particulier relève des malfaçons et est victime d’un sinistre dont il est prouvé que la responsabilité vous incombe, il peut faire jouer la garantie décennale. Vous êtes alors tenu à la réparation de ces dommages, pour peu qu’ils aient été relevés dans les 10 années après la réception du chantier. Si vous aviez régulièrement souscrit une assurance décennale obligatoire pour professionnels du bâtiment, vous n’avez rien à craindre.

De facto, tant que les malfaçons observées s’inscrivent dans le cadre de celles auxquelles la responsabilité civile décennale s’applique, votre assurance opère. Plus clairement, votre compagnie d’assurance prend en charge au bénéfice du particulier, les frais associés à la réparation des malfaçons ou sinistres occasionnés par l’ouvrage œuvre de vos mains. Vos propres deniers ne sont donc pas engagés dans le cadre des travaux devant rendre l’ouvrage propre à sa destination. Vous n’êtres redevable que de la franchise.

Au cas où il est prouvé que les malfaçons et sinistres relevés ne sont pas de votre responsabilité, vous allez vous retourner contre le professionnel fautif. Dans ce cas, c’est l’assurance décennale de ce dernier qui va jouer et permettre l’indemnisation du client. Ici également, vos fonds personnels ne seront pas engagés dans l’indemnisation du particulier. Dans l’un ou l’autre de ces cas où vous ne payez rien de vos poches, une exception existe.

Compte tenu que les sous-traitants ne sont pas tenus à la souscription d’une assurance décennale, si vous aviez sous-traité le chantier en question, c’est votre responsabilité qui sera engagée en cas de problèmes, et non celle du professionnel ayant réalisé la sous-traitance. Dans ce cas précis, vos fonds personnels peuvent donc être engagés.

Le déroulement de la période décennale

En principe de l’article 1792 du Code Civil, c’est la réception des travaux qui matérialise d’un point de vue juridique, la mise en œuvre des garanties et responsabilités inhérentes à l’assurance décennale sur une période de 10 ans. Elle est constatée par un document co-signé par le client et vous. Nous précisons cependant que la garantie décennale ne s’applique que lorsqu’il y a réception effective des travaux. Si au moment de la réception des travaux, le client a formulé des réserves, celles-ci relèvent de la garantie de parfait achèvement.

C’est dire que l’assurance décennale ne s’applique qu’aux risques non apparus lors de la réception du chantier. Logiquement, en sont donc exclus les désordres ayant fait l’objet de réserves lors de la réception du chantier. S’y ajoutent aussi les défauts de conformité aux stipulations du contrat et les désordres affectant les travaux d’entretien, les petites réparations, etc. s’il convenait de préciser les exclusions de la garantie décennale, il est aussi important d’apporter d’autres précisons quant au déroulé de la période décennale.

Selon les cas, selon le principe de réparation intégrale, la réparation des désordres consiste en effet en l’exécution d’un ouvrage qui initialement n’était pas prévu. Au-delà des 10 années que couvre l’assurance décennale, le maître d’ouvrage ne peut plus agir, encore moins obtenir réparation d’un éventuel dommage. Il est toutefois des cas exceptionnels où cette période de 10 ans peut être interrompue. Par exemple lorsqu’une action en justice a été initiée. Il s’agit là d’une limite à la prescription décennale. Vous pouvez lire également : où doit-on évacuer les eaux de pluie ? Tout savoir sur l’écoulement des eaux pluviales.