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L’assurance décennale fait partie des assurances obligatoires pour les professionnels du bâtiment. En tant qu’auto-entrepreneur du BTP, vous avez le devoir de souscrire cette garantie dans le but de vous protéger et d’offrir une bonne couverture à vos ouvrages. Sur une période de 10 ans à compter de la réception des travaux, cette assurance prend en charge les désordres qui engagent la responsabilité du constructeur. Quels sont les dommages et travaux qu’elle couvre en fonction des corps de métier ?

Assurance décennale pour auto-entrepreneur : pourquoi y souscrire ?

La souscription d’une garantie décennale est une obligation légale à laquelle doivent se conformer les auto-entrepreneurs du BTP. Il est d’ailleurs obligatoire pour tout artisan du bâtiment d’afficher sur ses devis, les coordonnées de son assureur. Dès lors, elle fait partie des critères de sélection des maitres d’ouvrage. De plus, vous risquez une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende maximale de 75 000 euros si vous pratiquez vos activités sans disposer de cette garantie.

Tout l’intérêt de souscrire une assurance décennale pour auto-entrepreneur réside dans les nombreux avantages de cette garantie. Elle témoigne non seulement de votre professionnalisme, mais protège également vos finances lorsque vos responsabilités sont engagées suite à l’apparition de vices de nature décennale. Il s’agit d’un point capital qui préserve les activités de l’auto-entrepreneur, car la réfection des éventuels dommages pouvant survenir sur 10 ans pour chacun des ouvrages réalisés peut se révéler onéreuse. Cela risque en effet de compromettre votre trésorerie si les travaux doivent être réalisés sur fond propre et d’entacher votre image de professionnel.

Que couvre l’assurance décennale pour auto-entrepreneur ?

L’assurance décennale couvre les dommages de nature décennale. Il s’agit des malfaçons pouvant apparaitre dans les 10 années suivant la réception des travaux. Sont concernés aussi bien les vices susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage que ceux affectant les équipements indissociables dont le dysfonctionnement peut rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Cette assurance couvre également les dégâts résultant d’un défaut de conformité.

Elle s’applique aussi bien sur le gros œuvre que sur le petit œuvre, les maisons anciennes ou neuves, les travaux de rénovation ou d’agrandissement. Les vices qu’elle couvre sont fonction des activités de l’auto-entrepreneur du bâtiment. La garantie décennale ne s’occupe cependant pas des dommages de moindre importance ou de nature esthétique. C’est par exemple le cas de petites fissures sans infiltration. Elle ne couvre pas non plus les dégâts ne relevant pas de la responsabilité du constructeur, soit ceux résultant de la négligence des habitants ou d’un mauvais entretien par exemple. Enfin, cette assurance couvre la responsabilité civile.

D’un autre côté, le prix de l’assurance décennale varie en fonction des métiers et du niveau de couverture du contrat. Il est nettement plus élevé pour les maçons (2200 euros) que pour les plombiers-chauffagistes (1300 euros), les couvreurs (1450 euros), les peintres (800 euros) ou électriciens (750 euros). De plus, un contrat complet (garantie décennale, protection juridique, responsabilité civile) revient logiquement plus cher qu’un simple contrat. D’autres facteurs comme l’ancienneté de l’auto-entrepreneur, son taux de sinistralité, son chiffre d’affaires et le niveau de la franchise impactent le coût de l’assurance décennale.

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Que couvre l’assurance décennale pour les couvreurs, maçons et peintres ?

Pour les couvreurs, cette garantie couvre les malfaçons telles qu’une charpente qui bouge et les infiltrations d’eau causées par une toiture mal posée. Quant aux activités du maçon, la garantie décennale prend en charge les vices comme l’apparition d’importantes fissures au sol ou sur les murs, l’affaissement ou le déchaussement des fondations, l’infiltration d’eau par les structures.

En ce qui concerne les activités des peintres, cette assurance couvre les dommages tels que les vices d’étanchéité sur une peinture, les dégâts sur une peinture anticorrosion ou encore une infiltration d’eau causée par une mauvaise pose de revêtement thermique. De façon générale, elle englobe les travaux de peinture impliquant les notions d’imperméabilité, d’isolation ou encore d’étanchéité.

Que couvre la garantie décennale pour les plombiers et électriciens ?

Pour les plombiers, elle couvre les éventuels dommages résultant d’une mauvaise pose du raccordement, d’une installation non fonctionnelle de chauffage central ou de climatisation, d’un dysfonctionnement des installations de robinetterie ou encore d’un descellement dans les murs. Cette garantie offre également une couverture aux électriciens en assurant les dommages tels qu’une VMC défaillante responsable d’un dégât des eaux, une surchauffe du tableau électrique et une installation électrique non conforme provoquant par exemple un incendie.

Elle englobe les travaux comme la pose de chapes de protection la réalisation de tranchées et la mise en place de réseaux de distribution du courant électrique. Notez toutefois que seules les activités déclarées sont couvertes et cette garantie n’est valable que si elle est souscrite avant le démarrage des travaux.

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