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La garantie loyer impayé (GLI) est assurance offrant une protection précieuse pour les propriétaires-bailleurs. Elle garantit le remboursement des loyers et charges impayés en cas de défaillance du locataire. Cependant, il est important de savoir que tous les types de baux ne sont pas couverts par cette assurance. Dans cet article, nous allons examiner les différentes situations où l’assurance loyer impayé ne s’applique pas.

Baux non couverts par l’assurance loyer impayé

Les contrats de location suivants ne sont généralement pas éligibles à la GLI :

  1. bail commercial : il s’agit d’un contrat de location pour un local commercial, industriel ou artisanal. Les garanties offertes par l’assurance loyer impayé sont généralement adaptées aux logements résidentiels.
  2. bail professionnel : ce type de bail concerne les locaux professionnels non commerciaux, tels que les bureaux et les cabinets médicaux. Là encore, la GLI n’est pas prévue pour ce type de location.
  3. bail précaire : appelé aussi “bail de courte durée”, ce contrat de location peut être conclu pour une durée maximale de deux ans. Du fait de sa nature temporaire, la garantie loyer impayé n’est pas adaptée à ce type de bail.
  4. colocation : la colocation peut être complexe en termes de gestion des garanties et des responsabilités. Certaines GLI excluent explicitement la colocation, tandis que d’autres proposent des garanties spécifiques pour ce type de location.

Au moment de souscrire une assurance loyer impayé, il est donc crucial pour un propriétaire-bailleur de vérifier si son type de bail est éligible à une telle garantie.

Autres conditions d’éligibilité à la GLI

Outre le type de bail, d’autres critères impactent le risque assuré :

  • solvabilité du locataire : les compagnies d’assurance exigent généralement que le locataire perçoive des revenus nets au moins équivalents à trois fois le montant du loyer. En cas de revenus insuffisants, la caution d’un tiers solvable peut être requise.
  • délai de carence ou de franchise : certaines polices d’assurance peuvent prévoir un délai pendant lequel aucune indemnité ne sera versée en cas de sinistre déclaré. Ce délai peut varier en fonction de la compagnie d’assurance et du contrat souscrit.
  • exclusion de certains risques : enfin, il est essentiel de bien étudier les conditions générales du contrat GLI. Certains risques spécifiques, tels que la dégradation du logement ou le départ prématuré du locataire, peuvent ne pas être couverts par la garantie.

Une bonne compréhension des critères d’éligibilité à la garantie loyer impayé permet au propriétaire-bailleur de mieux protéger son investissement locatif et de sécuriser ses revenus.

Solutions alternatives à la garantie loyer impayé

Lorsqu’un type de bail n’est pas éligible à l’assurance loyer impayé, il existe d’autres mécanismes de protection pour le propriétaire :

  1. cautionnement solidaire : un proche du locataire peut se porter caution pour le paiement des loyers en cas de défaut. Cela implique néanmoins une sélection rigoureuse du garant et une procédure de recouvrement des créances plus complexe.
  2. dépôt de garantie : cette somme versée par le locataire en début de location constitue une garantie financière pour le propriétaire. Toutefois, le dépôt de garantie est limité à un ou deux mois de loyers hors charges, ce qui limite sa portée en cas d’impayés prolongés.
  3. fonds de solidarité pour le logement (FSL) : certaines collectivités locales disposent d’un dispositif d’aide financière pour prévenir ou gérer les situations d’impayés de loyers. Cependant, l’accès à ces aides peut être soumis à des conditions et dépendre de la situation sociale du locataire.

Il est donc indispensable pour le propriétaire-bailleur de bien étudier chaque solution en fonction de ses besoins et de la réalité de son investissement locatif.

Notre avis sur l’assurance loyer impayé

L’assurance loyer impayé est un moyen efficace de sécuriser les revenus locatifs des propriétaires-bailleurs. Toutefois, tous les types de baux ne sont pas éligibles à cette garantie et d’autres dispositifs, tels que le cautionnement solidaire ou le FSL, peuvent être envisagés en fonction des cas. Une bonne connaissance des critères d’éligibilité et des conditions générales des contrats de GLI permettra au propriétaire de faire un choix éclairé et de protéger au mieux son patrimoine immobilier.

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